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Informations légales - Infinitydream

Copyrights

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En effet, vous n'avez le droit de copier un logiciel ou un jeu que dans la mesure où vous en possédez l'original (copie de sauvegarde). Par le non-respect de ce texte et des lois en vigueur dans votre pays vous vous rendez coupable d’un délit de violation du code de la propriété intellectuelle.
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NB : Les puces ne sont pas des outils de piratage, le but de ces produits électroniques est de vous permettre d'utiliser pleinement le potentiel de votre console. Grâce à une puce vous pouvez utiliser des logiciels "homebrew" (fait maison) développés par des particuliers et permettant par exemple de lire des Divx, des MP3, des films DVD et de jouer via émulateurs à des jeux d'anciennes consoles par exemple.


Directive Européenne 91/250 du 10/05/91 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

Extrait de l'Article 5 : « Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation ».


Code de la propriété intellectuelle appliquée aux logiciels et droit à la copie privée

Article L122-6-1 (II) : « La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel ».

Veuillez consulter les textes de loi relatifs aux copies de sauvegarde (liste non exhaustive hors cas de jurisprudence) : Articles L122-4, L122-5, L122-6, 122-6-1, 122-6-2, 122-7, 131-3, R335-1, R335-2 du code de la propriété intellectuelle.


Loi "Informatique et Libertés"

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